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Infos service-public.fr

Votre vie citoyenne sur service-public.fr, restez informé en permanence grâce aux actualités diffusées sur l'indispensable portail de l'administration française.

  • Une consultation médicale gratuite pour les personnes fragiles
  • Considéré comme personne vulnérable, vous n'avez pas pu consulter votre médecin ou réaliser des examens médicaux pendant le confinement ? Vous avez besoin d'être accompagné pendant cette période de déconfinement ? Une consultation particulière avec son médecin traitant est accessible aux personnes reconnues à risque de développer une forme grave de Covid-19 et aux personnes prises en charge pour une affection de longue durée (ALD). Service-public.fr vous explique les conditions pour en bénéficier.<...

  • Le délai de rétractation court même sans lettre d'accompagnement
  • Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 9 juillet 2020.<...

  • Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
  • La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.<...

  • Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir
  • Informations générales, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.<...

  • Des frais bancaires réduits pour les clients fragiles
  • A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2020 précise ce qu'est un client fragile et encadre les frais liés aux incidents de paiement.<...

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