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Infos service-public.fr

Votre vie citoyenne sur service-public.fr, restez informé en permanence grâce aux actualités diffusées sur l'indispensable portail de l'administration française.

  • Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l'annonce
  • Les caractéristiques du bien vendu doivent correspondre à celles indiquées dans l'annonce. À défaut l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 novembre 2017.<...

  • Le chèque énergie dans vos boîtes aux lettres : oui mais quand ? 
  • Si le chèque énergie remplace, depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de gaz et d'électricité, ce n'est qu'à partir du 26 mars 2018 que les foyers bénéficiaires pourront l'obtenir. C'est en effet ce que vient de préciser le ministère de la Transition écologique et solidaire dans un communiqué du 5 janvier 2018.<...

  • Parcoursup, la nouvelle plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur est ouverte !
  • Admission post-bac (APB), c'est fini ! Voici Parcoursup qui permet désormais aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation souhaitant suivre une formation de l'enseignement supérieur à la rentrée 2018, de se préinscrire, de déposer leurs vœux de poursuite d'études et de répondre aux propositions d'admission des établissements dispensant des formations de l'enseignement supérieur.<...

  • La présomption d'innocence n'interdit pas de licencier
  • Le droit à la présomption d'innocence n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié pour des faits n'ayant pas entraîné de poursuites pénales. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.<...

  • Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse
  • Depuis le 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, doit payer une franchise de 50 pour les opérations effectuées avant opposition (au delà de 50) et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise qui était auparavant de 150 diminue donc de 100. C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.<...

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